Mentions légales

Politique de confidentialité et protection des données personnelles

 

La société EGR Formations s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

 

Qui collecte vos données à caractère personnel ?

 

Le responsable du traitement mis en œuvre sur l’application Imosteo est :

EGR Formations, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 1000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 820 976 892 dont le siège social est situé 2, rue de la Mabilais, 35000 Rennes.

La société EGR Formations, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général de protection des données RGPD).

À qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ?
Vos données sont uniquement transmises aux employés de la société EGR Formations.

 

La société EGR FORMATIONS a développé et met gratuitement à la disposition de ses clients professionnels (les « Utilisateurs ») une application en ligne sous le nom “Imosteo” donnant accès à des contenus pédagogiques dans le domaine de l’imagerie médicale.

 

Article 1. Définitions

 

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Chaîne ainsi que les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur au titre des CGU.

« Compte Utilisateur » désigne le compte utilisateur permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace utilisateur et au Contenu Pédagogique.

« Contenu Pédagogique » désigne l’ensemble des contenus de l’application, que ce soit dans la catégorie “Repères & Mesures” ou “Classifications” proposés à l’Utilisateur par la Société via l’application Imosteo.

« Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l’ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant; (ii) œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, et (vi) marques.

« Partie(s) » désigne la Société et/ou l’Utilisateur.

« Société » désigne la société EGR FORMATIONS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 2, rue de la Mabilais, 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 820 976 892.

« Terminal » désigne tout terminal informatique ou de communication (tel que notamment le smartphone, la tablette électronique et l’ordinateur) permettant de se connecter au réseau Internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et supportant les dernières versions des principaux navigateurs Internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU.

 

Article 2. Objet

 

Les CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’application Imosteo et du contenu associé étant accessible par les Utilisateurs.

Les dispositions des CGU régissent également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par la Société qui remplacent et/ou s’ajoutent à la version de l’application Imosteo à la date d’entrée en vigueur des CGU.

 

Article 3. Acceptation des CGU

 

L’accès à l’application et au Contenu Pédagogique qui en découle ainsi que leur utilisation requièrent l’acceptation préalable et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGU en cliquant sur le bouton applicatif « Accepter et valider » situé sous la mention « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte sans réserve », lors de la première ouverture de l’application Imosteo.

L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU seulement ou (ii) formuler des réserves.

 

Article 4. Durée

 

Sous réserve des dispositions de l’Article 16.2 des présentes, l’utilisation du Compte Utilisateur par l’Utilisateur et l’accès au Contenu Pédagogique sont consentis sans limite de temps.

 

Article 5. L’accès à l’application Imosteo

 

L’accès par l’Utilisateur à l’application Imosteo et au Contenu Pédagogique qu’elle contient, s’effectue à partir d’un Terminal. L’Utilisateur devra, à partir d’un Terminal sous système d’exploitation Android ou iOs, télécharger sur Google Play Store ou Apple Store, l’application Imosteo.

L’Utilisateur aura le libre choix de se créer un Compte Utilisateur ou de ne pas s’en créer. Il ne pourra cependant se soustraire à la validation des CGU, conformément à l’Article 3.

 

Toute utilisation de l’application Imosteo et du Contenu Pédagogique associé pour d’autres finalités que celles permises par les CGU est strictement prohibée.

L’Utilisateur s’engage à disposer à ses frais d’un accès Internet (non fourni par la Société).

 

La Société rappelle au Client que le réseau Internet permettant de télécharger l’application Imosteo et ses mises à jour, est un réseau ouvert et informel. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant.

Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. La Société ne garantit pas le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble, ni de ce fait, le bon déroulement du téléchargement de l’application Imosteo, de ses mises à jour et de son utilisation par l’Utilisateur.

 

Article 6. Disponibilité de l’application Imosteo

 

L’application Imosteo et le Contenu Pédagogique sont disponibles 24h/24h et sept (7) jours sur sept (7) dans les limites convenues dans les CGU et des opérations de maintenance le cas échéant nécessaires.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que l’application Imosteo et le Contenu Pédagogique sont liés au bon fonctionnement des terminaux qu’il utilise et des systèmes d’exploitation associés.

En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer :

– Préalablement à l’accès à l’application Imosteo : de la disponibilité et de l’accès du Terminal au réseau Internet et réseaux de téléphonie mobile (3G, 4G, etc.) en cas d’accès via un Terminal nécessitant l’accès à un tel réseau ;

– Préalablement à toute utilisation du Contenu Pédagogique : du bon fonctionnement et de la configuration de son Terminal et d’éviter tout élément générant des interférences.

 

Article 7. Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation de l’application Imosteo et du Contenu Pédagogique, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités de ladite application Imosteo et des caractéristiques dudit Contenu Pédagogique.

L’Utilisateur s’engage à :

– Accéder et utiliser l’application Imosteo et/ou le Contenu Pédagogique conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

– Respecter les droits des tiers et des autres Utilisateurs ;

– Ne pas accéder à l’application Imosteo et/ou au Contenu Pédagogique en utilisant le Compte Utilisateur d’un tiers ou en usurpant son identité ;

– Ne pas accéder à l’application Imosteo et/ou au Contenu Pédagogique par un moyen quelconque autre que celui fourni par la Société ;

– Utiliser un Terminal compatible avec l’application Imosteo et/ou le Contenu Pédagogique bénéficiant des dernières mises à jour de son système d’exploitation.

L’Utilisateur reconnaît que :

– L’accès et l’utilisation de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique sont réservés à un usage personnel uniquement et ce, dans le prolongement des limites des présentes CGU ;

– Toute utilisation de l’application Imosteo pour une autre finalité que l’accès au Contenu Pédagogique est strictement prohibée.

 

Article 8. Obligations de la Société

 

La Société s’engage à affecter les ressources en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes à la fourniture du Contenu Pédagogique ainsi qu’à ses mises à jour, conformément aux règles de l’art en vigueur.

 

Article 9. Propriété Intellectuelle

 

La Société conserve l’intégralité de ses Droits de Propriété Intellectuelle portant sur l’application Imosteo, son interface graphique ainsi que sur le Contenu Pédagogique.

Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.

Sous réserve du respect des dispositions des CGU, la Société consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’accéder au Contenu Pédagogique via l’application Imosteo, depuis un Terminal Enregistré et de les utiliser à titre non-commercial pour un seul Compte Utilisateur à la fois, sur le territoire du monde entier.

En conséquence de ce qui précède, toutes opérations de reproduction, divulgation, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, sont interdites.

 

Article 10. Données Personnelles

 

L’Utilisateur est informé que ses Données Personnelles sont collectées et traitées, dans le cadre de la création de son Compte Utilisateur et de son utilisation de l’application Imosteo, par la Société, en conformité au regard des dispositions du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »).

Catégories : Les Données Personnelles dont la Société a besoin au titre des Finalités (tel que ce terme est défini ci-après) sont les suivantes : nom, prénom, adresse de messagerie électronique professionnelle ou personnelle de l’Utilisateur, numéro de téléphone, adresse IP des Terminaux, Statut et Spécialité.

Finalités : Les Données Personnelles recueillies lors de la création du Compte Utilisateur, ou de l’utilisation de la Chaîne, sont nécessaires pour assurer l’accès à la Chaîne et/ou au Contenu Pédagogique et plus généralement à l’exécution des présentes.

Ainsi, la Société s’engage à n’utiliser les Données Personnelles que pour la réalisation des finalités suivantes (les « Finalités ») :

– créer, gérer, sécuriser et administrer les Comptes Utilisateurs ;

– notifier aux Utilisateurs toute modification impactant l’application Imosteo et/ou le Contenu Pédagogique et/ou les CGU par le biais de notification push;

– procéder à des analyses statistiques portant sur l’utilisation de l’application par les Utilisateurs dans le but d’améliorer l’accès et l’utilisation de ladite application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique ;

– répondre aux sollicitations des Utilisateurs ;

– communiquer à l’Utilisateur toute information liée au Contenu Pédagogique et/ou à tout produit et/ou service connexe proposé par la Société.

Par ailleurs, la Société pourra procéder à des opérations de recherche et développement ou d’études scientifiques à partir des Données Personnelles anonymisées.

La Société ne procède à aucune exploitation commerciale de ces Données Personnelles.

La Société recueillera le consentement exprès de l’utilisateur s’agissant de toute éventuelle autre finalité de traitement de ses Données Personnelles non expressément prévues par les présentes.

Durée de conservation : La Société conserve les Données Personnelles pendant la durée d’activation du Compte Utilisateur. À compter de la suppression du Compte Utilisateur, la Société peut conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.). La Société peut, le cas échéant, conserver les Données Personnelles sous une forme anonymisée.

Sécurité : La Société attache la plus grande importance à la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à leur sécurisation, étant précisé que le réseau Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que la Société ne peut garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des Données Personnelles sur ce réseau.

Destinataires : Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont destinées à être utilisées par la Société et, le cas échéant, par les sous-traitants de la Société.

Sous-Traitant : L’Utilisateur est informé que la Société peut sous-traiter tout ou partie des opérations de traitement de Données Personnelles nécessaires à l’utilisation de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique et/ou à la réalisation des Finalités. Ces prestataires ont une obligation de traiter les Données Personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable et présentent les garanties appropriées en matière de sécurité.

Transfert : Les Données Personnelles sont traitées et conservées dans l’Union Européenne.

Droits des Utilisateurs : Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment les articles 15 à 22 du RGPD), l’Utilisateur pourra à tout moment exercer son droit de demander à la Société la suppression du Compte Utilisateur, l’accès à ses Données Personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’Utilisateur, ou du droit de s’opposer à la réception d’offres commerciales de la Société (le cas échéant) et du droit à la portabilité des Données Personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en notifiant la Société de son intention par courrier électronique adressé à contact@imosteo.com ou par courrier postal à l’adresse mentionnée en pied de page.

Conformément à la Règlementation Applicable, l’Utilisateur est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par la Société à partir des données fournies par l’Utilisateur sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par l’Utilisateur, mais créées par la Société.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

3 Place de Fontenoy

– TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, la Société se réserve le droit de demander aux Utilisateurs une preuve de leur identité afin d’en vérifier l’exactitude, préalablement à l’exercice des droits listés ci-dessus ; étant précisé que cette copie sera supprimée trente (30) jours après sa réception par la Société.

En cas de demandes infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Société se réserve le droit de facturer ou de ne pas donner suite à toute demande d’un Utilisateur postérieure à une demande dûment satisfaite par la Société et portant sur le même objet.

 

Article 11. Cookies

 

Un cookie est un fichier texte non exécutable installé sur le Terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation sur Internet.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que pour fluidifier l’accès, des cookies peuvent être installés sur son Terminal.

La Société permet notamment à l’Utilisateur de mémoriser ses Identifiants. Le cas échéant, le cookie de connexion sera conservé par la Société pendant une durée de douze (12) mois à compter de la connexion. L’Utilisateur a la possibilité de supprimer ledit cookie en se déconnectant de son Compte Utilisateur.

L’utilisateur pourra choisir de supprimer les fichiers téléchargés sur son terminal en désinstallant l’application Imosteo.

Plus généralement, l’Utilisateur pourra à tout moment retirer son consentement à l’installation de cookies en configurant les paramètres de connexion de son Terminal.

L’Utilisateur comprend que la suppression de ces cookies n’empêche pas la navigation sur l’application Imosteo. Cependant, le fait de refuser ces cookies pourrait avoir pour effet de réduire la fluidité d’utilisation.

Ces cookies ont une durée de vie maximum de treize (13) mois après leur premier dépôt dans le Terminal de l’Utilisateur.

 

Article 12. Garantie

 

12.1. Mise à disposition « en l’état »

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, l’application Imosteo et le Contenu Pédagogique sont fournis sous réserve de disponibilité et « en l’état », sans garantie explicite ou implicite de d’accessibilité, de disponibilité, de qualité, d’efficacité et/ou d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

– l’application Imosteo et le Contenu Pédagogique sont mis gratuitement à disposition de l’Utilisateur afin de tenter d’améliorer son expérience dans la pratique de l’imagerie médicale et n’ont pas été développés en considération de la personne de l’Utilisateur, de ses besoins professionnels spécifiques, de ses éventuels patients et/ou des appareils d’imagerie médicale qu’il utilise ;

– l’état de la médecine et des connaissances scientifiques font notamment subsister un aléa quant à l’utilisation et au choix des appareils d’imagerie médicale, à l’interprétation d’images médicales et à l’établissement d’un diagnostic ;

– l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’application Imosteo et du Contenu Pédagogique.

En conséquence, la Société ne met à disposition l’application Imosteo et le Contenu Pédagogique à l’Utilisateur que dans le cadre d’une obligation de moyens.

En tout état de cause, la Société ne garantit pas :

– la disponibilité continue et permanente de l’accès à l’application Imosteo et/ou au Contenu Pédagogique ;

– que l’application Imosteo et/ou le Contenu Pédagogique soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu.

– le bon fonctionnement de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique sur un Terminal non-compatible, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément ;

– les conditions et les conséquences, de quelque nature qu’elles soient, de la mise en œuvre par l’Utilisateur des connaissances acquises via le Contenu Pédagogique ;

– la compatibilité ascendante de la version actuelle de l’application Imosteo avec tous nouveaux Terminaux ou toutes nouvelles versions des systèmes d’exploitation des Terminaux actuels.

 

12.2. Disponibilité et maintenance

Sans préjudice des dispositions de l’Article 12.1 ci-dessus, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’application Imosteo et du Contenu Pédagogique.

Pendant la durée d’utilisation de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique, la Société pourra, à sa discrétion, réaliser des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de l’application Imosteo et/ou des mises-à-niveau améliorant ou modifiant les fonctionnalités de l’application Imosteo.

Au titre de la maintenance de l’application Imosteo, la Société pourra être amenée à :

– Suspendre l’accès à l’application Imosteo et/ou au Contenu Pédagogique pendant la durée des opérations de maintenance ; et/ou

– Modifier l’application Imosteo et/ou le Contenu Pédagogique sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.

Le cas échéant, la Société pourra informer les Utilisateurs d’une telle maintenance dans les meilleurs délais.

 

Article 13. Responsabilité

 

13.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

– du paramétrage du Terminal ;

– du choix et des conséquences de l’utilisation de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique ;

– du respect des CGU et de toute réglementation applicable à l’utilisation de la Chaîne et/ou du Contenu Pédagogique ;

– de la mise en œuvre des connaissances acquises via le Contenu Pédagogique et de ses conséquences.

 

13.2. Responsabilité de la Société

La Société :

– donne accès au Contenu Pédagogique via l’application Imosteo dans le cadre d’une obligation de moyens ;

– est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des CGU et des législations et normes en vigueur, dans les limites exposées à l’Article 13.3 ci-dessous.

 

13.3. Limitations et exclusions de responsabilité

Sous réserve de dispositions d’ordre public, la Société ne saurait être tenue responsable de tous dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique par l’Utilisateur.

En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant :

– du détournement du Contenu Pédagogique par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à sa destination ;

– de la mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur ;

– d’utilisation illicite de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique par l’Utilisateur et/ou non conforme à leur destination convenue aux présentes CGU et/ou à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur ;

– de toute exploitation des informations, données et/ou résultats issus de l’utilisation de l’application et/ou du Contenu Pédagogique par l’Utilisateur ;

– de tout diagnostic fondé en tout ou partie sur les informations, données et/ou résultats, résultant notamment de l’utilisation du Contenu Pédagogique ;

– de toute difficulté d’accès à l’application Imosteo résultant d’une opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’application Imosteo et/ou en cas d’actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de l’application Imosteo ;

– de tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d’accès à l’application Imosteo et/ou au Contenu Pédagogique du fait (i) de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) et/ou (iii) d’un acte de piratage informatique ;

– de toute perte de données et dommages causés aux Terminaux du fait du téléchargement de données réalisé par l’Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;

– de la mauvaise utilisation de la Chaîne et/ou du Contenu Pédagogique par l’Utilisateur ;

– de détournements éventuels de mots de passe, communication des identifiants personnels de l’Utilisateur, cession du Compte Utilisateur, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l’entière responsabilité ;

– du refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur ;

– du retard ou absence d’installation par l’Utilisateur de tout correctif ou mise à jour de l’application Imosteo.

Par ailleurs, l’Utilisateur comprend et accepte expressément que la Société ne pourra être tenue que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution contractuelle, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.) et/ou qui ne résulte pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique.

 

Article 14. Sous-traitance

 

L’Utilisateur autorise la Société à sous-traiter tout ou partie de la mise à disposition de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique au sous-traitant de son choix. La Société sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

Article 15. Force majeure

 

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

L’absence d’accès à l’application Imosteo et/ou au Contenu Pédagogique imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

 

Article 16. Résiliation anticipée

 

16.1. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut :

– cesser d’utiliser l’application Imosteo et/ou le Contenu Pédagogique à tout moment ; étant précisé que l’arrêt de l’utilisation de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique n’emporte pas résiliation des CGU.

– demander l’accès aux informations que détient la Société sur son Compte Utilisateur.

– demander à la Société de supprimer son Compte Utilisateur à tout moment.

 

16.2. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation intervenue pour quelque cause que ce soit, les droits concédés à l’Utilisateur seront résiliés immédiatement et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique.

Les Articles 9 « Propriété Intellectuelle », 10 « Données à caractère personnel », 12 « Garantie » et 13 « Responsabilité », continueront de s’appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit.

 

Article 17. Modifications de la Chaîne, du Contenu Pédagogique et des CGU

 

La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie contenue dans l’application Imosteo, de la typologie du Contenu Pédagogique disponible et de la législation applicable. En conséquence, l’Utilisateur est informé que la Société pourra apporter au contenu et aux fonctionnalités de l’application Imosteo et du Contenu Pédagogique, toutes modifications liées à l’évolution scientifique, technique et/ou législative, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques du Contenu Pédagogique.

En conséquence, la Société se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur l’application Imosteo et/ou le Contenu Pédagogique.

Toute modification des CGU portant sur les caractéristiques de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique sera communiquée à l’Utilisateur sous forme d’affichage en pop-up sur l’écran du Terminal au lancement de l’application Imosteo subordonnant son utilisation à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.

Toute utilisation de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.

En cas de refus d’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées, ce dernier déclare et reconnaît que l’application Imosteo et le Contenu Pédagogiques seront indisponibles.

 

Article 18. Transfert des droits

 

Les droits d’accès et d’utilisation du Contenu Pédagogique étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder son Compte Utilisateur ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans l’accord préalable écrit exprès de la Société.

 

Article 19. Invalidité partielle

 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des CGU n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

Article 20. Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 21. Droit Applicable – Juridiction Compétente

 

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGU et l’utilisation de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique sont soumis exclusivement au droit français, sous réserve d’éventuelles dispositions impératives nationales étrangères applicables eu égard à chaque Utilisateur.

Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation de l’application Imosteo et/ou du Contenu Pédagogique en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige et/ou demande afférent aux CGU, de manière amiable, par notification à l’autre Partie de sa défaillance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification mentionnée ci-dessus, sans réponse de la Partie défaillante et/ou faute d’être parvenu à un accord amiable, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Rennes (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie.