Le FAF-PM des libéraux, c'est quoi ?

Auteur Raphaël Guillin
Catégories
Date 30/08/19
FAF-PM

 

QUE SIGNIFIE “FAF-PM” ?

“FAF-PM” est l’acronyme de “Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale”. Il s’agit d’un organisme qui collecte et redistribue la cotisation pour la formation professionnelle des médecins libéraux.

 

COMMENT SE PASSE LA COLLECTE DE CETTE COTISATION ?

Cette cotisation est obligatoire pour tous les médecins ayant un exercice libéral. Elle est automatique de fait par le biais des URSSAF. Son montant est calculé, pour les médecins libéraux comme pour toutes les autres professions libérales, sur la base de 0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale. Il était de 97 euros en 2016.

 

QUELS DROITS OFFRENT CETTE COTISATION ?

Tout médecin libéral à jour de sa cotisation peut bénéficier d’une prise en charge au moins partielle de ses formations dès lors que les règles suivantes sont respectées :

• la formation a lieu auprès d’un organisme enregistré à la DIRECCTE; 

• la formation n’est pas déjà, par ailleurs, validante au Développement Personnel Continu,

• le médecin participant à la formation respecte les règles de prise en charge.

*Cet enregistrement ne vaut pas agrément de la part de l'État 
 

SI L'ON SOUHAITE SUIVRE UNE FORMATION ET BÉNÉFICIER DE CETTE PRISE EN CHARGE, DOIT-ON AVANCER LES FRAIS ?

Oui, tout à fait. Il n’existe pas d’entente préalable ni de financement direct par le FAF-PM. Cela signifie que le médecin participant doit avancer les frais pour demander sa prise en charge a posteriori.

 

COMMENT DOIT-IL PROCÉDER POUR ÊTRE PRIS(E) EN CHARGE ?

Il suffit, impérativement dans les trente jours après la date de fin d'un parcours de formation, de transmettre au FAF-PM et par voie postale les éléments suivants :  

• un  formulaire  dûment renseigné,

• une copie du programme de la formation,

• une facture acquittée et nominative,

• une attestation de présence nominative,

• une attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle délivrée par l’URSSAF dans l’année en cours au titre de l’exercice N-1. Un exemple est consultable ici,

• un relevé d’Identité bancaire.

 

Depuis peu, cette demande peut également être formulée en ligne.


 
Pour consulter la plaquette informative du FAF-PM, c’est ici

 

Commentaires

Aucun commentaire

Laisser un commentaire